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Page actualisée suite à la modification des règles de détermination de l'âge d'annulation de la décote en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 20-II et 21-1 La formule de calcul de la...

Un montant minimum de pension, qui varie selon les situations, est garanti aux conjoints survivants et aux orphelins d’un fonctionnaire décédé dans des circonstances particulières. Fonctionnaire décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l...

Pour l'employeur L’immatriculation entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL : Procéder à l’ affiliation des fonctionnaires qui remplissent les conditions exigées pour relever du régime spécial. Dès qu’un agent non...

Tableau de synthèse Conservation de l’indice personnel Perception d’une indemnité différentielle Cotisations Liquidation Cotisations Liquidation Agent contractuel recruté en qualité de fonctionnaire Indice supérieur voir 1.1 Indice inférieur voir 1.1...

L’assiette des cotisations peut être le traitement brut indiciaire correspondant au grade ou emploi ayant donné lieu à la perception d’un traitement supérieur. Toutefois le fonctionnaire doit en avoir fait la demande dans l’année qui suit la...

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique

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RÈGLE A compter du 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser. Le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004 n’est pas...

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 200, article 37 Décret n°91-613 du 28 juin 1991 modifié, article 5 Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-V, article 5-IV L’assiette des cotisations est le traitement de base augmenté de la prime de sujétion...