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Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance). Dans certains cas, les textes peuvent...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25 Les emplois sont classés catégorie active par arrêtés conjoints du ministère chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 5 Par principe, l'assiette des cotisations est constituée par le traitement indiciaire brut afférent à l’emploi et au grade occupé tout comme la NBI perçue au titre de cet emploi. Sont donc exclues de...

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de cette durée, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un...

Sont affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales : les fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition d’un EPIC (ils continuent de relever de leur administration d’origine)...

Taux de surcotisation à prendre en compte du 1er janvier au 31 décembre 2025 Quotité de temps de travail du fonctionnaire Taux de la retenue à appliquer sur le traitement à temps plein en 2025 50 % 23,85 % 60 % 21,30 % 70 % 18,75 % 80 % 16,20 % 90 %...

Page actualisée suite à l'ajout de l'envoi d'une simulation de liquidation partielle dans le cadre de la retraite progressive aux différents documents envoyés avec l'EIG, en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Article L161-17 IV du...

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au...

Mise à jour du taux de la contribution employeur CNRACL pour 2025 à la suite de la parution du décret n°2025-86 du 30 janvier 2025.