Résultats de recherche

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article D.7-2-III Les versements cessent définitivement dans les cas suivants : lorsque l’intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ; à compter de la prise d'effet de la pension...

Principe Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Dispositif dérogatoire transitoire Lire la note Le dernier dispositif, dérogatoire et transitoire, de remboursement des cotisations...

Arrêté du 5 novembre 1953 portant classification des emplois des agents des collectivités locales en catégorie active et sédentaire Arrêté du 31 décembre 1956 Arrêté du 18 octobre 1961 L'appartenance d’un emploi à la catégorie active s’établit par...

Actualisation des références juridiques suite à la publication du code général de la fonction publique

Confirmation par le Conseil d'Etat de la limite d'âge à 62 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active

Décret n°2003-1306, article 39 Le fonctionnaire, en position d’activité ou détaché, qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par...

Précisions apportées à la période de préparation au reclassement et au reclassement pour raison de santé suite à la parution des décrets n° 2022-626 et n° 2022-630 du 22 avril 2022

Stagiaires invalides : agents concernés Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 et code général de la fonction publique (CGFP), articles R327-39, R327-51, R327-52, R327-53 Les agents stagiaires invalides sont les agents des collectivités territoriales ou...

Règle générale de la majoration pour enfants Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, I). Aucun avantage ne peut être accordé au fonctionnaire...

Descriptif du montant de la majoration pour enfants, de sa mise en paiement et des règles de cumul