Résultats de recherche pour « 奥美迦奥特曼 第25话 播放时间 2026年1月17日 »

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-4 L’appréciation du droit au départ anticipé à la CNRACL au titre des carrières longues se fait au...

La date de revalorisation des pensions de vieillesse, de l'ASPA et des anciennes allocations vieillesse est fixée au 1er janvier de l'année N.

En cas de révision ou de suppression de pension Code des pensions civiles et militaires, article L55 Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 62 Article 2232 du code civil Il s'agit du cas où le droit a été attribué par erreur, puis révisé ou...

Suite à la publication du décret n°2024-1281, les fonctionnaires occupant un emploi relevant de la catégorie active et radiés des cadres pour atteinte de la limite d'âge de leur emploi sans remplir la condition de durée de services pour bénéficier du droit au départ anticipé, bénéficie d'un âge d'annulation de la décote dérogatoire égal à la limite d'âge de leur emploi ou grade, soit 62 ans

Stagiaires invalides : agents concernés Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 et code général de la fonction publique (CGFP), articles R327-39, R327-51, R327-52, R327-53 Les agents stagiaires invalides sont les agents des collectivités territoriales ou...

Code de la sécurité sociale, articles L3252-1 et suivants et articles R3252-1 et suivants Instruction codificatrice n°06-014-A-M du 24 février 2006, titre 4 Principe Les pensions de droit direct et de droit dérivé servies par la CNRACL ainsi que tous...

Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de maladie professionnelle, ils renvoient à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladie « contractée ou...

Sont validables les services d’interne en médecine et en pharmacie effectués : dans les établissements d’hospitalisation, de soins et de cures publics relevant des collectivités locales (séance du CA du 28 septembre 1977) dans des structures privées...

Les conditions d'octroi de la majoration de pension fonctionnaire handicapé peuvent être remplies jusqu'à la date de radiation des cadres et non plus jusqu'à la veille de l'âge légal (CE n°416299 du 12 décembre 2018)

Modalité de calcul de la majoration pour enfant dans la pension de réversion