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Modalités de calcul de la pension du fonctionnaire promu

Modalités de calcul de la pension du fonctionnaire reclassé pour raison de santé

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25 Les emplois sont classés catégorie active par arrêtés conjoints du ministère chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du...

Arrérages dus en cas de demande tardive de liquidation ou de révision de pension du fait personnel du pensionné Lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut...

Actualisation de la partie relative à la surcote famille (prise en compte du congé parental pour en bénéficier et non cumul de la surcote famille avec la surcote de droit commun) suite à la publication du décret n°2024-1281 et ajout d'exemples

Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-439 : Attribution de la majoration tierce personne sur avis émis par le médecin agréé avec saisine du conseil médical en formation restreint en cas de contestation

Toute décision de la CNRACL peut faire l’objet d’un recours, notamment d'une demande de révision. Lorsqu’il y a décision de rejet de la CNRACL, celle-ci doit : être motivée, comporter voies et délais de recours, être notifiée individuellement à l...

Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-439 : L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par le médecin agréé. En cas de contestation de l'avis du médecin agréé le conseil médical en formation restreinte est saisi (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 5 II 4° et décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 7 II 4°).

Actualisation des modalités de calcul de la majoration de pension avec prise en compte des bonifications acquises dans le cadre de l'emploi de SPP pour éviter une proratisation