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L’assiette des cotisations peut être le traitement brut indiciaire correspondant au grade ou emploi ayant donné lieu à la perception d’un traitement supérieur. Toutefois le fonctionnaire doit en avoir fait la demande dans l’année qui suit la...

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique

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RÈGLE A compter du 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser. Le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004 n’est pas...

Suppression de la condition de durée d'assurance et l'évolution de la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ anticipé fonctionnaire handicapé en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 200, article 37 Décret n°91-613 du 28 juin 1991 modifié, article 5 Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-V, article 5-IV L’assiette des cotisations est le traitement de base augmenté de la prime de sujétion...

Les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations suite à la parution du décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

Nature et conditions Si les ressources normales apparaissent insuffisantes pour assurer le paiement des pensions, une contribution spéciale peut être demandée aux collectivités. Cette contribution qui présente le caractère d’une dépense obligatoire...

Assurés concernés par le maintien de l'ancienne règlementation : Fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1958, partant à la retraite au titre de la catégorie sédentaire ou au titre d'un départ anticipé (hors catégorie active ou super-active)...