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Modalités de prise en compte des périodes pour la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée

Publié le 08/10/2014

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I

Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D. 16-1 à D. 16-2 modifiés par décret n°2014-350 du 19 mars 2014 et article D. 16-3

Pour bénéficier du départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues, le fonctionnaire doit justifier d’une durée d’assurance cotisée tous régime confondus, supérieure ou égale à la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein.

Suite au décret n°2014-350 du 19 mars 2014, pour le calcul de la durée d’assurance cotisée sont pris en compte :

  • 2 trimestres au titre des périodes d’invalidité,
  • 2 trimestres supplémentaires de chômage indemnisé,
  • tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • tous les trimestres liés à la maternité.
Tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée
Services civils temps plein 100%
Services civils temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité) 100%
Services civils temps partiel ou temps non complet 100%
Temps partiel de droit pour élever un enfant 100%
Congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans 0%
Mi-temps thérapeutique 100%
Congés maladie statutaires et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) 100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière
Congés annuels, maternité (tous régimes), paternité, adoption (fonction publique) 100%
Congé formation 100%
Service national 100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre
Services militaires (hors service national) 100%
Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV 100%
Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois) 100%
Bonification professeurs d’enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011 0%
Bonification SPP + catégorie insalubre 0%
Bonification services militaires 0%
Bonification services hors Europe 0%
Bonification services aériens et subaquatiques 0%
Bonification pour enfant 0 %
Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant) 0%
Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres) 0%
Majoration durée d’assurance hospitaliers 0%
Majoration durée d’assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité 100%
Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs 0%
Période de chômage* 100% dans la limite de 4 trimestres
Périodes d’invalidité 100% dans la limite de 2 trimestres
Rachat années d’étude 0%
Disponibilité, congé de fin activité 0%
Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-2°) 100%
Hors cadre cotisé 100%
Hors cadre non cotisé 0%
Indemnité de soins donnés aux tuberculeux 0%

*Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension CNRACL.

Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont à ce titre prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1).

Elles doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance CNRACL au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.

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