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Modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée

Publié le 07/01/2021

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I

Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-2 modifiés par décret n°2014-350 du 19 mars 2014 et article D16-3

 

La durée d'assurance cotisée s'entend de la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés".

Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.

Les trimestres "réputés cotisés" ne peuvent excéder, sur l'ensemble de la carrière et tous régimes confondus :

  • 4 trimestres au titre du service national,
  • 4 trimestres au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire,
  • 4 trimestres  de chômage indemnisé (compté comme période d'assurance),
  • 2 trimestres au titre de l'invalidité,
  • tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • tous les trimestres liés à la maternité.

Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont pour l'ensemble des régimes.

Modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée
Services civils temps plein 100%
Services civils à temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité) 100%
Services civils à temps partiel ou temps non complet 100%
Temps partiel de droit pour élever un enfant 100%
Congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans 0%
Temps partiel thérapeutique 100%
Congés maladie statutaires1 et/ou périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) et/ou CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) 100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière
Congés annuels, maternité (tous régimes), paternité, adoption (fonction publique) 100%
Congé formation 100%
Congé de proche aidant 0%
Congé d'engagement citoyen 100%
Service national2 100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre
Services militaires (hors service national) 100%
Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV 100%
Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois) 100%

Bonification  professeurs d’enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011

0%
Bonification SPP + catégorie insalubre 0%
Bonification services militaires 0%
Bonification services hors Europe 0%
Bonification services aériens et subaquatiques 0%
Bonification pour enfant 0 %
Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant) 0%
Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres) 0%
Majoration durée d’assurance hospitaliers 0%
Majoration durée d’assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité 100%
Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs 0%
Période de chômage3 et/ou périodes d'activité partielle au cours desquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail en tant que période réputée cotisée au titre des autres régimes de base obligatoires (périodes courant à compter du 1er mars 2020). 100% dans la limite de 4 trimestres
Périodes d’invalidité 100% dans la limite de 2 trimestres
Rachat années d’études 0%
Disponibilité, congé de fin d'activité 0%
Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-2°) 100%
Hors cadre cotisé 100%
Hors cadre non cotisé 0%
Indemnité de soins donnés aux tuberculeux 0%

La période de 90 jours courant sur deux années civile est affectée à l'une ou l'autre année en fonction de la solution la plus favorable pour l'agent.

2 La période durant laquelle le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée exerce des activités rémunérées, ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, est une période de congé de maladie statutaire.

3 Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension CNRACL.

Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont donc prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1).

Elles doivent donc être prises en compte par la CNRACL dans le calcul de la durée d’assurance cotisée au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.

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