L’accord relatif à la fonction publique hospitalière, dit « accords du Ségur » a été signé le 13 juillet 2020 par le Premier Ministre, le Ministre des Solidarités et de la santé, trois organisations syndicales représentant la majorité des personnels de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France, représentant des employeurs publics hospitaliers, à la suite d’une concertation menée avec les acteurs de la santé mobilisés dans la crise du COVID-19.
Il a fait l’objet d’un avenant en date du 1er septembre 2020.
Cet accord comprend une déclinaison de mesures qui feront l’objet d’un financement spécifique.
Avertissement : La présentation de ces mesures ci-après est faite sur la base de cet accord, sans préjuger de la teneur des textes permettant leur mise en œuvre qui seront prochainement publiés.
Création d’un complément de traitement indiciaire (mesure 1)
Le protocole d’accord Ségur prévoit la création d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points d’indice.
La perception de ce complément de traitement donnera lieu au versement d’un supplément de pension.
En application de cet accord, sont actuellement publiés à ce stade le décret n°2020-1152 et l’arrêté du 19 septembre 2020 modifié par l'arrêté du 31 octobre 2020 qui viennent définir les modalités de versement du CTI aux fonctionnaires et agents contractuels de droits publics de la Fonction publique hospitalière.
Sont concernés les personnels exerçant leurs fonctions
- dans les établissements publics de santé : centres hospitaliers locaux, départementaux, interdépartementaux, régionaux y compris le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
- les groupements de coopération sanitaire de moyens,
- les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes y compris ceux rattachés aux collectivités territoriales, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris.
Sont a contrario exclus à ce stade les personnels travaillant dans des structures d’aide sociale à l’enfance, des structures prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, des structures prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile.
Le CTI sera mis en œuvre de la façon suivante :
- 24 points d’indice majoré, soit 90 euros nets, attribués à compter du 1er septembre 2020 ;
- 25 points d’indice majoré, soit 93 euros nets, attribués à compter du 1er décembre 2020.
Il fera l’objet d’un versement à terme échu. Il sera proratisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire c’est-à-dire le montant du CTI sera, par exemple, proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent ou réduit à due proportion des jours de carence.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, il sera proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Le CTI sera exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire (par ex : Prime de sujétion aide-soignant).
La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 devrait étendre le champs des bénéficiaires, définir le régime des cotisations applicable et préciser les modalités de liquidation du supplément de pension CTI.
Dès publication de cette loi, la CNRACL sera en mesure de détailler les modalités de liquidation du supplément de pension CTI.
Revalorisations statutaires et indiciaires (mesure 2)
Les fonctionnaires appartenant aux filières soignante, médico-technique et de rééducation feront l’objet de revalorisation statutaire et/ou indiciaire.
Ainsi, le protocole prévoit
- de porter les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en catégorie hiérarchique B sans remettre en cause la catégorie active ;
- d’intégrer les corps infirmiers (soins généraux, infirmiers spécialisés, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en pratique avancée) dans la grille « type » de la catégorie hiérarchique A ;
- de revaloriser les corps soignants de la catégorie hiérarchique B et de la catégorie hiérarchique A, mis en extinction à la suite du protocole Bachelot, à due proportion de la revalorisation des corps de la catégorie hiérarchique A comparables ;
- de revaloriser les corps des filières rééducation et médico technique ayant les mêmes grilles ;
- de revaloriser la grille des directeurs des soins.
Date de mise en œuvre – calendrier
- Automne 2020 : mise en place d’un groupe de travail dédié à ces travaux sur les grilles indiciaires avec pour objectif de traiter prioritairement les corps infirmiers et aides-soignants pour une entrée en vigueur courant 2021 ;
- Janvier 2022 : entrée en vigueur de l’ensemble des nouvelles grilles (reclassement à l’indice égal ou immédiatement supérieur).
Promotion (mesure 3)
Dans l’attente de la mise en œuvre des nouvelles grilles indiciaires, les ratios promus-promouvables seront doublés par rapport aux ratios de 2019, pour les années 2020 et 2021 (par voie d’arrêté).
Rappel des règles applicables pour la prise en compte de ces promotions dans le calcul de la pension :
L’indice afférent au nouveau grade est pris en compte pour le calcul de la pension sous réserve que
- celui-ci ait été détenu pendant 6 mois avant la date de radiation des cadres
- et que la décision individuelle de reclassement ait été prise avant la radiation des cadres.
Autres mesures
L’accord prévoit par ailleurs
- la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire ayant vocation à fusionner l’ensemble des primes et indemnités, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail et des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin. (mesure 4)
- le développement des compétences notamment par la redéfinition des parcours de développement des compétences et la valorisation des acquis de l’expérience ou encore l’acquisition d’unités de valeur tout au long de la carrière. (mesures 5 à 7)
- des mesures en matières d’organisation du travail (mesures 8 à 15)
- développement des projets pilotes sur l’organisation du travail et favoriser le développement de l’hospitalisation programmée,
- amélioration des remplacements avec la mise en place de pools de remplaçants,
- majoration du montant des 5 premières heures supplémentaires et permettre leur contractualisation,
- réduction du recours à l’intérim,
- revalorisation de la monétisation des jours placés sur le CET,
- négociation pour la mise en place des modalités d’annualisation du temps de travail,
- recours au forfait-jours et le passage à un repos quotidien de 11h,
- couverture des besoins en effectifs et résorption de l’emploi précaire.
- des mesures visant à la restauration du travail collectif (mesures 16 à 20)
- systématisation des réunions d’échanges professionnels,
- formation au management de tous les responsables d’équipe,
- faire de l’amélioration de la qualité de vie au travail une priorité en termes de formation et d’organisation du travail,
- sollicitation des appuis extérieurs au service reconnus pour aider au règlement d’une situation bloquée,
- garantir les temps de transmission sur le temps de travail.