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Conditions exigées du fonctionnaire

Publié le 23/03/2017

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1, 25, 36, 39 Code de pensions civiles et militaires de retraite, article L24-4°.

 

Le fonctionnaire ne peut obtenir une pension d’invalidité que s’il remplit les conditions suivantes :

  • être titulaire. Les stagiaires bien que nommés mais non encore titularisés ne peuvent donc y prétendre. Ils relèvent d’un régime particulier de sécurité sociale qui s’inspire des prestations accordées aux assurés du régime général de la sécurité sociale. Ces prestations sont payées par l’employeur et remboursées par la CNRACL  sur justifications (Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977).
  • L’infirmité ou la maladie dont il est atteint doit interrompre prématurément sa carrière dans la fonction publique. Toutefois, le fonctionnaire atteint par la limite d’âge de droit commun ou personnelle (recul et prolongation d’activité) au cours d’un congé de maladie peut bénéficier d’une pension d’invalidité et éventuellement d’une rente si l’inaptitude à l’exercice des fonctions est établie avant cette limite. En revanche, l’agent maintenu en fonction même dans l’intérêt du service ne peut en bénéficier.
  • L’infirmité ou la maladie dont il est atteint doit avoir été contractée ou aggravée au cours d’une période valable pour la retraite. L’origine de l’invalidité doit donc se placer à une époque où l’intéressé acquiert des droits à pension, position d’activité, position de détachement, de mise à disposition, période d’interruption d’activité pour élever des enfants légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 régulièrement pris en compte dans la pension, ...

Attention : L’ infirmité ou la maladie non contractée ou non aggravée au cours d’une période valable pour la retraite n’ouvre aucun droit à pension d’invalidité. Le fonctionnaire pourra cependant obtenir la liquidation immédiate d’une pension à la double condition :

  • qu’il réunisse la condition requise des 15 ans de services effectifs en ouverture de droit
  • qu’il soit reconnu, par la commission départementale de réforme, dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque du fait d’une infirmité ou d’une maladie incurable

S’il ne réunit pas ces conditions, ses droits éventuels en matière d’incapacité de travail ou d’invalidité doivent être examinés au regard du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Les collectivités devront également tenir compte des règles du code de la sécurité sociale, notamment celles du livre I relatives aux dispositions communes à tous les régimes de base et aux règles de coordination. Les prestations dues à l’intéressé peuvent ainsi être mises à la charge de l’employeur mais en aucun cas à la charge de la caisse nationale (code de la sécurité sociale articles L161-8, R161-3, L313-1, L313-2, L341-2, D172-1, D172-2, D172-3, D172-4).

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