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Fonctionnaire décédé suite à un attentat, un acte de dévouement ou une opération de police

Publié le 22/09/2016

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 48-I

- Si un fonctionnaire décède à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes :

  • la pension de réversion concédée aux conjoints, augmentée de la moitié de la rente viagère d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, ne peut être inférieure à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004. Ce montant est revalorisé tous les ans dans les conditions fixée à l’article 19 : au 1er janvier 2006, la valeur est fixée à 1036,24 euros mensuels.
  • la pension temporaire d’orphelin ne peut être inférieure dans ce cas à 10% du traitement afférent à l’indice majoré 227.

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-II

- Si un fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu’il se trouvait :

  • en service sur le territoire national ou à l’étranger
  • en service ou en mission à l’étranger au cours d’une opération militaire

Le total des pensions et de la rente viagère d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100% du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, article 125-I Code des communes, article L.412-55 créé par l’article 20 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999,

Cf. « Pension de réversion »

Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, article 28

- Si un fonctionnaire des services de déminage ou un agent de la Ville de Paris, appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de Police est tué au cours d’une opération de police (neutralisation d’un engin explosif, neutralisation d’une munition de guerre, opération d’assistance technique à des services de police) :

Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées au(x) conjoint(s) et aux orphelins est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.

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