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Radiation des cadres avant l'ouverture des droits

Publié le 22/09/2016

Page mise à jour le 16/05/2012

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 27-II alinéa 5

A la date de la radiation des cadres, le fonctionnaire ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension (liquidation différée).

PRINCIPE

Selon la circulaire du ministère du budget du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, la cessation d’activité correspond au dernier jour d’activité.

Versement de la rémunération

La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. Ainsi, elle est maintenue jusqu’au dernier jour d’activité inclus, puis interrompue.

Date à laquelle la pension est due

La pension est due au plus tôt (selon la date de la demande de pension) le jour d’ouverture du droit (jour où le fonctionnaire remplit toutes les conditions permettant la liquidation de la pension : âge légal catégorie sédentaire + durée minimale de services, âge légal catégorie active + durée minimale de services en catégorie active…)

Date de mise en paiement de la pension

La pension est mise en paiement au plus tôt (selon la date de la demande de pension) à la fin du mois suivant le mois de l’ouverture du droit.

EXEMPLE

Le fonctionnaire est radié des cadres le 2 septembre, mais il ne remplit les conditions pour bénéficier d’une pension que le 19 novembre. Son dernier jour d’activité est le 1er septembre. L’employeur verse le traitement jusqu’au 1er septembre inclus. La pension est due, au plus tôt, à compter du 19 novembre.

 ! Si le fonctionnaire a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59-III).
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